Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à l'agence L’ADRESSE-AGENCE LA CORNICHE, Résidence le Lagon Bleu, 4 Corniche de Neuburg, BP 46, 34201 SETE CEDEX, qui agit comme mandataire. Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce, Gestion Immobilière et Syndic de Copropriété. Dans le respect de la loi Hoguet, l'agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE a souscrit une garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle auprès du groupe GALIAN, partenaire historique de la Fédération Nationale de l’immobilier.

NATURE DE L'ENGAGEMENT

Il est ici rappelé que l'engagement est relatif à une location meublée à caractère saisonnier, il exclut en conséquence les dispositions de la Loi du 6 Juillet 1989.

PRÉ-RÉSERVATION

Une prise de pré-réservation pour la location peut être effectuée auprès de l’agence L’ADRESSE - AGENCE LA CORNICHE SETE par téléphone et par email. La durée de cette pré-réservation est de 2 jours. La confirmation de cette pré-réservation se fait par le règlement de l'acompte de location, dans les délais de pré-réservation ci-dessus, représentant 30% du prix de la location majoré des frais d'agence et de l'assurance annulation interruption de séjour (conseillée mais optionnelle).

RÉSERVATION

La réservation devient ferme lorsque l’agence L’ADRESSE - AGENCE LA CORNICHE SETE reçoit le paiement effectif d’un acompte de location représentant 30% du prix total du séjour majoré des frais d'Agence (hors supplément animal, linge de lit, serviette, ménage de sortie, taxe de séjour…). En cas de location au dernier moment (moins de 14 jours), il est demandé de régler le solde total de la location. Les locations sont conclues pour un minimum de 7 nuitées. Les séjours se déroulent : du samedi à partir de 16h00 au samedi 10h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler). Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible.

PRIX

Le preneur ayant versé un acompte de location à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée et à verser avant son arrivée (au plus tard à J-14) le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux peuvent être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer d’avance versé, restera acquis à titre d’indemnité. Pour la période du 1er Octobre au 31 Mars, un forfait énergie sera facturé en plus et devra être acquitté auprès de l’agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE lors du règlement du solde du séjour.

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR LOCATION VACANCES :

Il est vous proposé de souscrire cette assurance contractée par L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE. La prime d’assurance viendra s’ajouter au montant total de votre location vacances et ne sera jamais remboursée. Il en est de même pour un départ prématuré. Notice d’informations ci-dessous.

DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie vous sera demandé 15 jours avant votre arrivée à l’agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE et payable par empreinte carte bancaire. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations ou nettoyage du logement. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour collectée pour le compte de la Ville de Sète n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est fixé à partir du mode de calcul suivant : (Montant du loyer x 7,2%) / Nombre d'occupants x Nombre d'assujettis). Les personnes mineures sont exonérées.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux et l’inventaire seront faits en début de séjour par le preneur. Il doit être reconnu et rendu signé à l’agence location de vacances L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE, et toute anomalie doit être signalée au plus tard 48 heures après son arrivée et avant la fermeture de l’Agence. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire, et l’état des lieux dressé par le propriétaire et l’agence sera réputé valable. Au départ des locataires, l’Agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE, fera l’état des lieux du logement et vérification de l’inventaire dudit logement sous un délai de 48h.                                                                                                                                             En cas de dégradation, vol.., si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

CONDITIONS GENERALES

1°La remise des clés aura lieu à l’agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE, résidence le Lagon Bleu, 4 Corniche de Neuburg, 34200 SETE sous réserve du règlement du solde de la location, du dépôt de garantie et des taxes de séjour entre 16h00 et 18h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler). En cas d’arrivée différée ou d’empêchement de dernière minute, le preneur doit prévenir l’agence dans les meilleurs délais. Une majoration de 50€ peut vous être appliquée en cas d’arrivée tardive.

2°Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils le trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du séjour, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment de l’agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE. Cette clause s’applique également aux papiers peints, peintures, tentures et à l’immeuble en général. Il sera retenu, le cas échéant a) la valeur des objets cassés ou fêlés ; b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés. La location ne comporte pas le linge de maison (location possible en supplément). Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

3°Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de 60€ pour un appartement type studio/studio cabine à type deux pièces, 80 € pour un appartement de type trois pièces, entre 90€ et 190€ pour un type quatre pièces et plus, de 150€ à 190€ pour les villas ou maisons.

4°Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, WC, etc.… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’agence L’ADRESSE AGENCE LA CORNICHE SETE décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

5°Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des travaux seraient réalisés sur la copropriété pendant la location.

6° La fermeture ou la restriction des horaires pour l’accès aux piscines résidentiels ne feront pas l’objet de remboursement, de geste commercial ou de modification de logement durant le séjour.

7°A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous–louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

8°Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué au contrat de location. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra refuser l’entrée dans la location.

9°Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chiens, chats, etc.…), même momentanément, sauf accord du propriétaire ou du mandataire.

10° En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres, balcons, loggias et terrasses.

11°Le preneur est tenu de laisser visiter les locaux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité de l’immeuble, le respect des dispositions législatives ou réglementaires, pour la vente ou la location. Sauf urgence, ces visites devront s’effectuer les jours ouvrables après que le locataire en ait été averti.

12°Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence de locations saisonnières L’ADRESSE - AGENCE LA CORNICHE SETE pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’agence L’ADRESSE-AGENCE LA CORNICHE SETE, résidence le Lagon Bleu, 4 Corniche de Neuburg, BP 46, 34201 SETE CEDEX, ou par LRE (Lettre Recommandée Electronique) à l’adresse « location@vacances-sete.com », dont la réception détermine la date d’annulation. Vous avez souscrit à l’assurance annulation interruption de séjour et votre annulation est justifiée et conforme à ces conditions, l’acompte versé vous sera restitué sous déduction de la prime d’assurance, y compris les prestations annexes facturées. Dans le cas contraire, il vous sera réclamé la totalité du montant de la location ; ainsi qu’en cas de non présentation.

INTERRUPTION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT :

En cas d’interruption de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation préalablement souscrite.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. Le preneur devra remettre au plus tard le jour de son arrivée une attestation d’assurance « villégiature ».

RESILIATION

A défaut du paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et 24 h après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des référés.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux d’accueil et conviennent qu’en cas de contestation, le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Sète. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur

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NOTICE D’INFORMATIONS ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR 

ANNULATION DE SEJOUR (Service optionnel : 30 €)

Prise en charge des sommes déjà versées et des sommes non encore versées par le locataire au titre du contrat de location (hors assurance, frais de dossiers et frais divers) en cas d’annulation du séjour par suite d’un des événements suivants :

Les garanties bénéficient aux assurés dans les limites des plafonds figurant au Tableau des garanties des Conditions Particulières.

1. Accident de santé et décès du locataire ou d’un proche, ou de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint ou chargée de la garde des enfants.

2. Licenciement, mutation professionnelle, suppression ou modification des dates de congés par l'employeur de l’assuré, obtention d’un emploi salarié ou d’une mission de prestation.

3. Dégâts des eaux, incendie, explosion, vol de nature à rendre le domicile ou l’entreprise de l’assuré inutilisable et nécessitant sa présence sur site.                                                          

4. Interdiction de site en raison de catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentat, pollution, tempête, incendie de forêt, émeute.                                                          

5. Convocation administrative, médicale ou pour un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures ou pour adoption.                                                                                      

INTERRUPTION DU SEJOUR PAR LE LOCATAIRE OU ARRIVEE TARDIVE DU LOCATAIRE

Remboursement des prestations locatives non consommées en cas d’interruption ou d’arrivée tardive du locataire dans les locaux par suite des événements énumérés dans la garantie Annulation de séjour SAUF mutation professionnelle, divorce ou séparation, impossibilité d’accéder au lieu de séjour, refus de visa, vol des pièces d’identité, réservation à titre professionnel.

DOMMAGES AUX BIENS DU LOCATAIRE

Par suite uniquement d’incendie, explosion et dégâts des eaux.

Tout autre dommage, le vol ou le vandalisme d’un bien appartenant aux locataires et occupants désignés au contrat de location ne sont pas garantis.

RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE

- Responsabilité locative (incendie, explosion, dégâts des eaux…)

- Recours des voisins et tiers

LIMITES, FRANCHISES ET VETUSTE

Des limites d’indemnisation, franchises et vétusté figurent aux Conditions Particulières du contrat conclu par le souscripteur et seront appliquées strictement par l’assureur en cas de sinistre.

EXCLUSIONS

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’ANNULATION, INTERRUPTION ET REPORT, EN PLUS DES EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :

- Maladie ou accident connu lors de la réservation,

- Toute aggravation de santé s’étant manifestée le mois précédant la réservation,

- Rechutes de maladie ayant fait l’objet d’une manifestation, aggravation ou complication le mois précédant la réservation,

- Licenciement pour faute grave,

- Tout événement survenu entre la date d’achat de la prestation garantie et l’adhésion au présent contrat,

- Grossesse sauf toutes complications dues à cet état (fausses couches, accouchements et suite)

- Traitement esthétique (sauf suite à accident de santé), psychique ou psychothérapeutique, y compris la dépression nerveuse sauf en cas d’hospitalisation,

- Dommages matériels et vol du véhicule plus de 48h avant la date de début du séjour

- Usure.

 

EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :

* Le fait intentionnel ou acte de négligence de l’assuré,

* L’absence d’aléa,

* Tout Accident de santé ou décès consécutif à une épidémie ou pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou toute autorité compétente du pays du lieu de votre résidence principale ou de tout pays que vous avez prévu de visiter ou de traverser, et trouvant son origine dans un agent pathogène infectieux inconnu au jour de la prise d’effet des garanties,

* La mise en quarantaine, fermeture des frontières et/ou mesures de restriction de déplacement individuelles ou collectives décidées par une autorité compétente,

* La guerre étrangère et la guerre civile,

* Les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes de nature biologique ou chimique,

* Les conséquences d'accidents corporels graves survenus avant la date d'entrée en garantie de l'assuré,

* Accident occasionné par la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine...

* Sinistres dû à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.

* Cures thermales.

Principales restrictions

Une franchise peut rester à la charge de l’assuré selon la garantie mise en jeu par le sinistre. Elle s’exprime en euros (€) ou en pourcentage (%)

 

EN CAS DE SINISTRE

Contactez l’agence dans les plus brefs délais :

- Par email : location@vacances-sete.com

- Par téléphone : 04 67 51 60 24 (numéro au prix d’un appel local, service disponible du lundi au vendredi de 9h-12h30 / 13h30-17h30)

- Par courrier en LRAR : L’ADRESSE - AGENCE LA CORNICHE, 4 CORNICHE DE NEUBURG, BP 46, 34200 SETE

- Par LRE : location@vacances-sete.com

Munissez-vous des documents suivants :

- votre contrat de location,

- tout justificatif attestant de la survenance d’un événement de nature à mettre en jeu les garanties (certificat médical, acte de décès…).

Nous vous indiquerons les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande en fonction des circonstances.